► Démarches diverses

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DIVERSES

► Autorisation de sortie du territoire (AST)

Un enfant mineur qui vit en France et voyage seul à l'étranger, ou sans être accompagné de l'un de ses parents, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal), qui doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du signataire.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

→ Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? | Service Public

► Légalisation de signature

La légalisation d'une signature par le Maire a pour but d'attester que cette signature est authentique et probante, et qu'elle a été apposée par la personne même qui a légalement qualité pour user du nom.

L’administré concerné doit venir en personne, muni du document à légaliser, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Ne pas signer le document avant de venir.

► Reconnaître un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la filiation maternelle soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Avant la naissance : le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n'importe quelle Mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance : le père peut reconnaître l'enfant au moment de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la Mairie du lieu de naissance
Après la déclaration de naissance : pour établir la filiation paternelle, le père peut faire la reconnaissance dans n'importe quelle Mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. La Mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

► Consultations gratuites des Notaires de l'Essonne

Les notaires de l'Essonne, donnent des consultations gratuites qui ont lieu à la chambre Départementales des Notaires de l'Essonne, dans les points d'accès au droit ou dans les maisons de la justice et du droit. → Liste des centres

Des consultations gratuites sont proposées le 1er mardi de chaque mois à la Chambre des Notaires de l'Essonne située au 14 rue des Douze Apôtres, 91000 EVRY COURCOURONNES. → Planning

Pour obtenir plus de renseignements → L'accès au droit pour les particuliers | Chambre de l'Essonne

► Permanences téléphoniques "Notaires infos"

Notaires infos est le centre de renseignements téléphoniques des Notaires de France. Il apporte des premières réponses et des éclairages aux interrogations juridiques des citoyens, en particulier en matière de droit de la famille et de droit immobilier.

Horaires : du lundi au jeudi de 9h30 à 18h00 et le vendredi de 9h30 à 17h

0892 011 012 (appel facturé 0.80€/min. à partir d'un poste fixe)

CARTES GRISES ET PERMIS DE CONDUIRE

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur le site officiel : immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site !

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91.

Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. Consultez ce guide en ligne avant de vous rendre sur service-public.fr/particuliers/vosdroits

Vidéo explicative : ANTS Chaine

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

ATTENTION aux arnaques et faux site officiel !

Des sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.

Je peux désormais effectuer mes démarches liées au permis de conduire sans me rendre au guichet d’une préfecture en créant un compte usager. Il me permettra ensuite de suivre l’état d’avancement de ma demande.

Démarches :

Je rassemble les pièces justificatives. J’obtiens ma photo numérisée auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par la vignette bleue « agréé service en ligne ANTS",
Je me rends sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr,
Je crée un compte en cliquant sur « je fais une demande en ligne »,

En cas de perte, j’effectue ma déclaration de perte en ligne. En cas de vol, je dois me rendre dans un service de police ou gendarmerie.
En cas de vol et de perte, j’effectue également mon achat de timbre fiscal en ligne

Je reçois mon permis de conduire à mon domicile.

Besoin d'aide ? A tout moment vous pouvez vous faire accompagner par votre école de conduite et par le médiateur du point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures.